Conditions générales de ventes

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations de la société EMIT et de son client. Toute commande implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV.

2. PRIX

Les prix sont libellés en euros (HT), majorés de la TVA et des frais de transport au jour de la commande. EMIT peut modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à facturer au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande. Seuls les tarifs en devises étrangères peuvent être ajustés selon le cours du jour de facturation.

3. RABAIS, RISTOURNES ET ESCOMPTE

Les tarifs comprennent les rabais et ristournes accordés par EMIT. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement s'effectue par chèque, carte bancaire, virement, espèces, PayPal, prélèvement, LCR ou BOR.

Pour les paiements à échéance, les effets doivent nous être retournés acceptés sous 8 jours calendaires (Art. L131-1 et suivants du Code de Commerce). Un acompte peut être exigé à la commande, le solde étant dû à réception.

5. RETARD DE PAIEMENT ET INDEMNITÉS

En cas de défaut de paiement à l'échéance :

  • Pénalités de retard : Taux égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur.

  • Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 euros par facture impayée (Art. L441-10 du Code de Commerce).

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable.

6. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

EMIT conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. À ce titre, en cas de procédure collective (redressement ou liquidation), EMIT se réserve le droit de revendiquer les marchandises restées impayées.

7. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

La livraison s'effectue par remise directe, avis de mise à disposition ou livraison au lieu convenu.

  • Pour les Professionnels (B2B) : Le transfert des risques a lieu au départ de nos entrepôts. Le transport s'effectue aux risques et périls de l'acheteur.

  • Pour les Consommateurs (B2C) : Le risque est transféré au client lors de la prise de possession physique du produit (Art. L216-2 du Code de la Consommation).

En cas de dommage, l'acheteur doit émettre des réserves sur le bon de livraison et les confirmer par écrit (LRAR) sous 5 jours.

8. DROIT DE RÉTRACTATION (Vente à distance uniquement)

Conformément à la Loi Hamon, les particuliers disposent d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Les frais de retour et les risques associés sont à la charge de l'acheteur.

9. GARANTIES

  • Garantie Constructeur : EMIT facilite le retour vers le fabricant mais ne saurait être tenu responsable des défaillances de celui-ci.

  • Garanties Légales : Conformément à la loi, EMIT est tenu des défauts de conformité (Art. L217-3 du Code de la Consommation) et des vices cachés (Art. 1641 du Code Civil), nonobstant toute clause contraire pour les consommateurs.

10. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société EMIT ne pourra être engagée en cas de non-exécution découlant d'un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code Civil.

11. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

À défaut de paiement dans les 15 jours suivant la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", la vente sera résolue de plein droit à l'initiative d'EMIT, avec restitution des biens aux frais de l'acheteur.

12. LITIGES ET MÉDIATION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

  • B2B : Tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bobigny.

  • B2C : En cas de litige, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (Art. L612-1 du Code de la Consommation). À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur.