1. OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Emit et de son client dans le cadre des opérations et transactions portant sur l'ensemble des produits commercialisés par la société susdite. Toute prestation accomplie par la société Emit implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2. PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et en devises dans certains cas et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Emit s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Seuls les tarifs en devises pourront être recalculés en fonction du cour du jour de la facturation.
3. RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Emit serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
4. ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5. MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• soit par virement ;
• soit par espèces ;
• soit Paypal ;
• soit par prélèvement ;
• soit par LCR ;
• soit par BOR.
Pour ceux à échéance, les effets seront adressés à l'acheteur pour acceptation et doivent impérativement nous être retournés dans les 8 jours calendaires qui suivent la réception des marchandises. (article 124 du Code de Commerce) Lors de l'enregistrement de la commande, la société Emit s'accorde le droit de demander un acompte, le solde devant être payé à réception des marchandises. Les échéances seront calculées à partir de la date de facturation.
6. RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Emit une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
7. CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Emit.
8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société Emit conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Emit se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
9. LIVRAISON
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à
l'attention de l'acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Les frais de livraison et les frais de douanes sont à la charges de l'acheteur.
10. DELAIS DE RETRACTATION
Dans les conditions prévues par la loi Hamon dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours. Ce droit de rétractation est réservé aux particuliers. Le retour de la marchandise se fait à la charge et aux risques de l'acheteur.
11. GARANTIE
Pour les produits disposant d'une garantie spécifique offerte par le constructeur, le client pourra passer par Emit pour effectuer le retour chez le fabricant néanmoins Emit ne fournit aucune garantie contractuelle relative à ces produits et ne pourra être tenu responsable d'une quelconque défaillance du construction dans le cadre de cette garantie.
12. FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société Emit ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
13. TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.